Décret exécutif n° 24-366
· ج.ر عدد 76 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-366 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 relatif au certificat médical et aux examens et analyses, prénuptiaux
Article 3
L’examen médical prénuptial est effectué par un médecin en exercice pour chacun des futurs époux à travers une consultation médicale, à l'issue de laquelle un certificat médical prénuptial est délivré à chacun d’eux, dont le modèle est joint en annexe du présent décret.