Décret exécutif n° 24-358
· ج.ر عدد 74 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs
Article 6
Après admission en dépense, un exemplaire de l’ordonnance ou du mandat, revêtu de la mention de règlement, est transmis par le comptable public assignataire à l’ordonnateur.
MODALITES DE RECOUVREMENT DES RECETTES
