Article 5

La notification du rejet définitif est motivée par :

— la non-conformité des dépenses aux lois et aux règlements en vigueur ;

— la non-prise en charge des observations émises dans les notes de rejet provisoire ;

— le non-respect des délais de complément de dossier fixés à l’article 4 ci-dessus.

Les ordonnances ou mandats de paiement ayant fait l’objet d’un rejet définitif sur le mois considéré et après levée des réserves, peuvent être émis par les ordonnateurs sur le mois suivant avec un nouveau numéro séquentiel. 5 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 7 novembre 2024