Décret exécutif n° 24-358
· ج.ر عدد 74 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs
Article 15
Après expiration des délais cités à l’article 14 ci-dessus, et si les débiteurs ne se sont pas acquittés de leur dette, l’ordre de recette est alors rendu exécutoire à la demande du comptable public assignataire.
