Article 11

L’avis d’émission de l’ordre de recette pris en charge par le comptable public assignataire, est transmis par ce dernier au débiteur dans un délai de huit (8) jours, par envoi recommandé avec accusé de réception.

L’avis d’émission de l’ordre de recette doit être conforme au modèle joint en annexe IV du présent décret.