Article 9

Le document de programmation ayant pour objet d’allouer les crédits de l’action aux sous-actions élaboré dans le cas des actions décomposées en sous-actions, accompagné d’une programmation dédiée spécifiquement aux emplois budgétaires lorsque cette action est dotée de crédits de personnel, doit être présenté par le responsable de l’action concernée, au contrôleur budgétaire dans les cinq (5) jours qui suivent la date de réception de l’extrait de notification des crédits cité à l’article 8 ci-dessus.

Le contrôleur budgétaire vise ce document, au plus tard, dans les cinq (5) jours qui suivent sa réception. Les modifications apportées au document de programmation sont soumises au visa du contrôleur budgétaire compétent dans les mêmes délais.

Ce visa permet la mise à disposition des crédits auprès des responsables des sous-actions. 24 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 27 octobre 2024