Article 7

Le document de programmation initiale des crédits au titre du programme, accompagné d’une programmation dédiée spécifiquement aux emplois budgétaires lorsque ce programme est doté de crédits de personnel, est soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire concerné. Dans ce cadre, le contrôleur budgétaire s’assure de la soutenabilité budgétaire du programme. 27 octobre 2024 Ce document doit être transmis par le responsable de la fonction financière au contrôleur budgétaire, à compter du 1er décembre de l’année précédant celle de l’exécution et, au plus tard, le vingt-cinq (25) décembre. Le cas échéant, une version actualisée de ce document est transmise au contrôleur budgétaire, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la publication du décret de répartition des crédits.

Le contrôleur budgétaire vise ce document, au plus tard, dans les cinq (5) jours qui suivent la date de publication des décrets de répartition.

Ce visa permet la mise à disposition des crédits auprès des responsables des actions. Dans le cas où ce document de programmation n’est pas produit dans les délais indiqués ci-dessus ou ne peut être visé, le contrôleur budgétaire saisit le ministre chargé du budget.

Les modifications apportées au document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires, sont soumises au visa du contrôleur budgétaire dans les mêmes délais.