Article 6

Le contrôle budgétaire du budget de l’Etat a pour objet :

— de contribuer à la maîtrise de l’exécution des lois de finances ;

— de s’assurer que la programmation budgétaire est réaliste, sincère et prudente, qu’elle couvre les dépenses obligatoires et inéluctables de l’année considérée et du caractère soutenable de la programmation budgétaire, à chaque niveau de la nomenclature budgétaire, en portant une analyse sur leurs effets sur l’année et les années ultérieures ;

— de veiller au respect de la programmation budgétaire et à la cohérence des projets d’engagement de dépenses avec la programmation budgétaire ;

— d’informer le ministre chargé du budget sur les risques budgétaires.