Article 46

Conformément à la législation en vigueur, le contrôleur budgétaire et les contrôleurs budgétaires adjoints sont tenus par le secret professionnel sur les dossiers examinés ainsi que les actes dont ils prennent connaissance.

Dans le cadre de leurs fonctions, ils sont protégés contre toute pression ou intervention de nature à nuire à l’accomplissement de leurs missions.

Ils sont responsables du respect des règles, procédures et délais prévus par le présent décret.