Article 3

Le contrôle budgétaire s’applique aux dépenses :

— du budget général de l’Etat ;

— des comptes spéciaux du Trésor ;

— des budgets des collectivités locales ;

— des budgets des établissements publics à caractère administratif ;

— des budgets des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

— des budgets des établissements publics de santé ;

— de personnel et des actes de gestion y afférents des budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Les dispositions du présent décret s’appliquent, également, aux dépenses exécutées, au titre :

— de la délégation de gestion ;

— de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

— des fonds de concours.

Les budgets de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.