Décret exécutif n° 24-347
· ج.ر عدد 72 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire
CHAPITRE 7 — DES AUTRES MISSIONS LIEES A L’EXERCICE DU CONTROLE
Article 39
Au terme de chaque exercice budgétaire, le contrôleur budgétaire transmet au ministre chargé du budget un rapport circonstancié de son activité et un rapport sur l’exécution du budget, les difficultés rencontrées et les suggestions visant l’amélioration de l’exécution des dépenses publiques.
