Décret exécutif n° 24-347
· ج.ر عدد 72 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire
CHAPITRE 7 — DES AUTRES MISSIONS LIEES A L’EXERCICE DU CONTROLE
Article 38
Le contrôleur budgétaire transmet des situations périodiques destinées à renseigner le ministre chargé du budget sur l’évolution des engagements de dépenses, des emplois budgétaires et des contrats conclus.
