Article 36

Outre les missions qui lui sont conférées dans le cadre du contrôle budgétaire des dépenses publiques, le contrôleur budgétaire est chargé de tenir :

— un registre de consignation des visas et des avis des documents de programmation budgétaire ;

— des registres de consignation des visas des projets d’engagement de dépenses et des notes de rejet ;

— une comptabilité de suivi des emplois budgétaires ;

— une comptabilité des engagements de dépenses ;

— un registre de consignation des décisions d’approbation des budgets des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics assimilés sous tutelle.