Article 33

Le dossier relatif au projet d’engagement de dépenses, accompagné de la décision de passer outre, est adressé au contrôleur budgétaire pour visa de prise en compte avec référence au numéro et à la date du passer outre.

En cas de non recevabilité du passer outre conformément aux dispositions de l’article 32 ci-dessus, le contrôleur budgétaire saisit par écrit l’ordonnateur concerné.