Article 32

Le passer outre cité à l’article 31 ci-dessus, ne peut intervenir en cas de rejet définitif prononcé en raison de :

— l’absence de qualité de l’ordonnateur ;

— l’indisponibilité ou de l’absence de crédits ou des emplois budgétaires ;

— l’imputation irrégulière d’une dépense ;

— l’absence des visas ou des avis préalables prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

— l’absence des pièces justificatives.