Article 26

Dans le respect des dispositions de l’article 28 ci-dessous, et dans le cadre du contrôle a posteriori lorsque le contrôleur budgétaire concerné constate des insuffisances dans le respect des règles et des procédures consacrées par la législation et la réglementation en vigueur, la procédure de visa préalable peut être rétablie sur sa proposition, par le ministre chargé du budget.