Article 11

Le document de programmation établi par le responsable de l’action non décomposée en sous-actions ou par le responsable de la sous-action, est soumis à l’avis préalable du contrôleur budgétaire dans les huit (8) jours qui suivent la date de réception de l’extrait de notification des crédits, selon les cas prévus aux articles 8 et 10 du présent décret.

Le contrôleur budgétaire examine le document de programmation établi par le responsable de l’action nondécomposée en sous-actions ou par le responsable de la sous-action et rend son avis dans un délai maximal de huit (8) jours, à compter de la date de sa réception.

L’examen du contrôleur budgétaire porte sur la cohérence budgétaire d’ensemble de ce document, sur le caractère soutenable des projets des actes en s’appuyant sur les résultats de l’exécution de l’année précédente et en analysant, notamment les dépenses obligatoires et inéluctables.

Dans l’attente de l’avis du contrôleur budgétaire, seuls les projets d’engagement relatifs aux dépenses inéluctables peuvent faire l’objet d’un visa, et cela dans les limites des taux prévus par les dispositions de l’article 78 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée.

Le contrôleur budgétaire rend un avis favorable ou un avis favorable avec réserves. Dans tous les cas, son avis doit être motivé et adressé au responsable de la subdivision opérationnelle concernée.

Dans le cas d’un avis favorable avec réserves, le responsable de la subdivision opérationnelle indique au contrôleur budgétaire :

— les réserves qu’il entend lever ;

— les mesures qu’il compte prendre à cet effet et, le cas échéant, les motifs de non levée des autres réserves.

Le contrôleur budgétaire peut suspendre le visa des projets d’engagement, à l'exception des dépenses inéluctables, si le responsable de la subdivision opérationnelle ne justifie pas la non levée des réserves ou si la justification présentée n’est pas recevable. Dans ce cas, le contrôleur budgétaire doit motiver sa décision et en informer le ministre chargé du budget et le responsable de la fonction financière du ministère ou de l’institution publique concerné(e).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 5