Article 10

Pour chaque sous-action, un extrait du document de programmation des crédits de l’action décomposée en sous-actions est transmis par le responsable de l’action au contrôleur budgétaire compétent, au plus tard, dans les deux (2) jours qui suivent la date du visa du document de programmation précité.

Le contrôleur budgétaire s’assure, au plus tard, dans les deux (2) jours de la conformité de l’extrait cité ci-dessus, avec le document de programmation des crédits des actions décomposées en sous-actions suscité.

Le responsable de l’action est tenu de transmettre, par tout moyen, à chaque responsable de sous-action et au contrôleur budgétaire auprès du responsable de la sous-action concernée, une copie de cet extrait en indiquant les références du visa accordé sur le document de programmation des crédits des actions décomposées en sous-actions.

La mise à disposition des crédits auprès des responsables des sous-actions se fait sous forme d’extraits. Ces extraits valent délégation de crédits.