Décret exécutif n° 24-346
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses
Article 9
La décision de nomination du régisseur est notifiée par l'ordonnateur :
— au comptable public assignataire ;
— au contrôleur budgétaire des personnes morales ;
— au régisseur. 22 octobre 2024
