Article 6

Les décisions de création des régies de recettes et/ou de dépenses, peuvent faire l'objet de modification.

Celles-ci obéissent aux mêmes règles de création et peuvent affecter :

— le plafond de l'avance, en augmentation ou en diminution ;

— le montant de la dépense unitaire ;

— les catégories d'imputation de la régie.