Article 30

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ANNEXE I الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية PORTEFEUILLE DE PROGRAMME : (l'intitulé et le code) ;

PROGRAMME : (l'intitulé et le code) SOUS-PROGRAMME : (l'intitulé et le code) ACTION : (l'intitulé et le code) ORDONNATEUR :

CODE ORDONNATEUR :

Décision n°................... du ......................... portant création/ modification / suppression d'une régie de recettes / dépenses / recettes et dépenses (1).

L'ordonnateur, Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière ;

Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses ;

Vu le décret exécutif n° .......... du................. fixant les délais de paiement de dépenses, les modalités de recouvrement des recettes et les conditions d'admission en non valeurs ;

Vu ....................................................................... (2) ;

Après accord écrit du comptable public assignataire ................... en date du ................... ;

Décide :

Régie de recettes Article. 1er. — Il est institué une régie de recettes auprès du ......... (désignation de l'entité publique auprès de laquelle est créée la régie), sous le code ....................