Décret exécutif n° 24-346
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses
Article 21
Pour le montant des dépenses reconnues régulières et revêtues du visa du contrôleur budgétaire, l'ordonnateur émet une ordonnance ou un mandat, transmis au comptable public assignataire pour régularisation.
