Décret exécutif n° 24-346
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses
Article 12
La nature des produits à encaisser par régie est fixée par la décision de création visée à l'article 3 ci-dessus.
Les impôts, taxes et redevances prévus aux codes fiscaux, au code des douanes et au code du domaine national, ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie de recettes, sauf disposition de loi de finances.
