Décret exécutif n° 24-345
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets
Article 8
Les débets émis à l’encontre des délégués des comptables publics et des agents placés sous leur autorité et des comptables de fait, sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux comptables publics.
