Article 5

Les irrégularités d'ordre législatif et réglementaire résultant de l'exécution des recettes et des dépenses publiques, sont passibles d'amendes, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque ces irrégularités sont constatées par l'organe ou l'autorité administrative investie du pouvoir du contrôle ou d'inspection, un rapport ou, le cas échéant, un extrait de rapport établi par l'organe ou l'autorité administrative investie du pouvoir du contrôle ou d'inspection de vérification, est transmis à la Cour des comptes.