Article 4

Le débet du comptable public résulte d'un déficit de caisse.

On entend par déficit de caisse :

— un écart non justifié sur les comptes de disponibilité ;

— une recette non recouvrée pour non-respect des procédures réglementaires ;

— un paiement d'une dépense non justifiée ;

— un manque constaté en valeurs inactives.