Décret exécutif n° 24-345
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets
Article 17
Le ministre chargé des finances peut faire remise gracieuse, de tout ou partie, des débets prononcés à l'encontre du comptable public, qui se trouve dans l'impossibilité de s’en acquitter.
