Décret exécutif n° 24-345
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets
Article 15
La décharge de responsabilité est accordée par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du comité consultatif institué auprès de l'agence judiciaire du Trésor.
Remises gracieuses
