Décret exécutif n° 24-345
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-345 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et les procédures d'apurement des débets
Article 13
En cas de vol ou de perte résultant de cas de force majeure, une demande en décharge, totale ou partielle, de responsabilité, formulée par le comptable public constitué en débet envers le Trésor public, est adressée au ministre chargé des finances.
