Article 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ANNEXE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDRE DE REQUISITION N° ...................... du ....................

Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de la comptabilité publique et de gestion financière ;

Vu le décret exécutif n° 24-344 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs ;

Vu le décret exécutif n° ............... du ............................... relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire ;

Vu la décision n° ........... du ............................ portant nomination ......................... en sa qualité d’ordonnateur sur le budget de ............................................... ;

Suite à la note de rejet n° ............... du ............................... relative au refus de paiement du mandat n° .............. du ............... au profit de .................................. d’un montant de ............................ au motif de .................... ;

ORDONNE :