Décret exécutif n° 24-344
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-344 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs
Article 4
Le ministre chargé des finances peut, en cas de besoin, demander un complément d’information à l’ordonnateur.