Décret exécutif n° 24-344
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-344 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs
Article 1er
Le comptable public de ...................... est requis de payer sous ma responsabilité le mandat n° ..................... du ...................... au profit de ..................... d'un montant de .................. au motif de ...........................