Décret exécutif n° 24-343
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-343 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics
Article 5
Peuvent être agréés par le ministre chargé des finances :
— les comptables publics placés auprès des postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger ;
— les comptables publics des établissements scolaires ;
— les agents chargés du recouvrement des amendes et des frais de justice.