Décret exécutif n° 24-343
· ج.ر عدد 71 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-343 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics
Article 2
La nomination des comptables publics est établie par le ministre chargé des finances, selon les conditions statutaires propres à chaque catégorie de comptable public.
