Décret exécutif n° 24-327
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-327 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les conditions d'exercice et d'emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère au sein des structures et des établissements de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Entrée en vigueur de la convention La présente convention entre en vigueur à partir de la date de sa signature par les deux (2) parties.
Fait à .........................., le ...........................
Le directeur de l'établissement Le prestataire 15 octobre 2024
