Décret exécutif n° 24-327
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-327 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les conditions d'exercice et d'emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère au sein des structures et des établissements de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Des modalités de paiement de la contrepartie des prestataires Les sommes dues au prestataire sont versées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sur la base de la présentation d'un récapitulatif concernant les services fournis, établi au nom de 1'établissement.
