Décret exécutif n° 24-327
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-327 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les conditions d'exercice et d'emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère au sein des structures et des établissements de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L'exercice des professionnels de santé de nationalité étrangère dans une structure ou un établissement de santé public ou privé, est subordonné à l'octroi d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
