Décret exécutif n° 24-327
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-327 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les conditions d'exercice et d'emploi des professionnels de santé de nationalité étrangère au sein des structures et des établissements de santé
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Du contrôle Les deux (2) parties signataires de cette convention acceptent de se soumettre à l'évaluation périodique organisée par les services centraux du ministère de la santé, et s'engagent à leur communiquer tous les éléments d'informations.
