Article 13

Le professionnel de santé de nationalité étrangère qui opte pour l'exercice à titre libéral, doit déposer son dossier d'installation auprès des services compétents de la direction de wilaya chargée de la santé, territorialement compétente.

Le traitement des demandes des dossiers de demande d'installation à titre libéral, s’effectue par les services compétents de la direction de la wilaya chargée de la santé, conformément aux conditions et aux modalités d'exercice des professions de santé, prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 3 DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXERCICE DES PROFESSIONNELS DE SANTE DE NATIONALITE ETRANGERE A TITRE TEMPORAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS OU PRIVES