Décret exécutif n° 24-325
· ج.ر عدد 68 لسنة 2024
معدَّل
Décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation
Article 8
Le dossier est enregistré par le technicien supérieur de l'agence de développement social au niveau de la commune, qui vérifie que ce dossier contient tous les documents administratifs nécessaires, et le transmet aux services de la direction de wilaya chargée de l'action sociale et de la solidarité, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de son dépôt.
