Article 7

Le dossier de demande du bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, doit comprendre les documents suivants :

— une demande signée par le concerné ou son représentant légal ;

— une fiche familiale d'état civil et/ou un extrait de naissance, selon le cas ;

— un certificat de résidence actualisé ;

— une attestation de non revenu, délivrée par les services concernés ;

— une photo d'identité ;

— des attestations de non affiliation à aucun organisme de sécurité sociale ;

— un rapport médical d'un médecin spécialiste auprès d'un établissement public de santé, attestant que l'intéressé est atteint d'une maladie chronique ou incurable invalidante ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19

— la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, pour les titulaires de cette carte ;

— une déclaration sur l'honneur, signée et légalisée, par laquelle l'intéressé déclare être en conformité avec les dispositions du présent décret.