Article 17

Dans le cas où il est prouvé que la personne concernée conserve son droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité après les résultats de l'enquête sociale, les services de l'agence de développement social verse l'allocation et procède au paiement du montant de l'allocation correspondant à la période de suspension.

Toutefois, s'il résulte de l'enquête sociale que l'intéressé ne remplit plus les conditions du bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité, les services de l'agence de développement social procèdent à sa radiation du fichier national des bénéficiaires de cette allocation.