Décret exécutif n° 24-325
· ج.ر عدد 68 لسنة 2024
معدَّل
Décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation
Article 15
En cas de rejet de sa demande, l'intéressé peut introduire un recours auprès du wali, dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision du rejet.
