Article 14

La commission statue sur les demandes de bénéfice de l'allocation forfaitaire de solidarité dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date de réception du dossier.

Le président de la commission transmet la liste définitive des personnes acceptées au directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya, afin d'introduire leurs données dans la base de données, prévue, à cet effet, par le technicien supérieur de l'agence de développement social comme bénéficiaires de l'allocation forfaitaire de solidarité.