Décret exécutif n° 24-325
· ج.ر عدد 68 لسنة 2024
معدَّل
Décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation
Article 13
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission citée à l'article 11 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la solidarité nationale.
