Article 12

Les membres de la commission sont désignés par décision du wali, territorialement compétent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une seule fois, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu'à expiration du mandat.

Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec la cessation de celle-ci.