Décret exécutif n° 24-325
· ج.ر عدد 68 لسنة 2024
معدَّل
Décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation
Article 10
Les dossiers accompagnés, selon le cas, des décisions de la commission médicale spécialisée de wilaya ou des rapports des enquêtes sociales des cellules de proximité et de solidarité, sont transmis à la commission citée à l'article 11 ci-dessous.
