Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PRE-QUALIFICATION DES BUREAUX SPECIALISES › Section 1 — Conditions de pré-qualification
Article 6
Les études et les notices citées à l'article 5 ci-dessus, ne peuvent être réalisées que par les bureaux spécialisés pré-qualifiés, conformément aux dispositions du présent décret.
