Décret exécutif n° 24-278
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-278 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 définissant les conditions et les modalités de pré-qualification des bureaux spécialisés et des bureaux d'expertise intervenant dans le domaine des hydrocarbures
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 49
Les bureaux spécialisés et les bureaux d'expertise ayant entamé des travaux dans le domaine des hydrocarbures avant la publication du présent décret, peuvent les poursuivre jusqu'à leur achèvement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 7
