Article 45

L'ARH procède au retrait de la pré-qualification du bureau d'expertise dans les cas suivants :

— la non levée des réserves après la fin de la période de suspension ;

— le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'accréditation, conformément à la réglementation en vigueur ;

— la fausse déclaration ou la falsification de documents ;

— 1'exercice des activités pendant la période de suspension de la pré-qualification ;

— le conflit d'intérêts constaté dans l'exercice de l'activité ;

— la répétition en cas de suspension ;

— le remplacement de l'effectif du personnel habilité figurant dans la liste nominative sans l'accord de l'ARH ;

— la fourniture de prestations ne respectant pas les exigences des normes, des standards et des meilleures pratiques de l'industrie gazière et pétrolière.